UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.

Le texte vise à améliorer l’efficacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l’apologie de ces actes en sanctionnant ces infractions par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal, rendant les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu’une partie des moyens d’investigation qui sont ceux de la lutte anti-terroriste, applicables.Il institue également un nouveau délit, inspiré de celui de consultation des sites pédopornographiques, punissant toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne