UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Echange de renseignements entre services d’enquête français et européens

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.

Selon la notice du décret du 5 avril 2012, publié au Journal officiel du 7 avril 2012, en premier lieu "le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par les services français aux services d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen". Puis, en second lieu, "en ce qui concerne les demandes d'informations reçues par les services français, le texte fixe les délais de réponse, la procédure de justification de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne