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QPC : enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle

Organisation judiciaire
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En jugeant les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution, le juge constitutionnel impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue criminelles.

Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui prévoient l'enregistrement, en matière criminelle, de l'audition de la personne gardée à vue ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen, mais qui excluent l'enregistrement pour les enquêtes et les instructions conduites pour les infractions en matière de criminalité organisée ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à moins que le procureur de la République ou le juge d'instruction ne l'ait ordonné. D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que (...)

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