Délit de non-représentation d'enfant

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Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.

Une mère a été citée devant le tribunal correctionnel par son ex-conjoint pour avoir refusé de représenter leur fils, qu'il avait le droit de réclamer en exécution du jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ayant fixé la résidence habituelle du mineur chez son père. Les juges du fond ont condamné la mère à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-représentation d'enfant, par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu en chambre correctionnelle le 6 juin 2011. (...)

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