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France / Jordanie : entraide judiciaire et convention d’extradition

Organisation judiciaire
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Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.

Deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale ont été déposés au Sénat le 3 avril 2012. Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.Un premier projet de loi autorise l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie. Par cette convention, les deux pays s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la (...)

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