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Extension des procédures d’ordonnance pénale et de CRPC

Organisation judiciaire
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Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été publiée au BOMJL du 30 mars 2012.© LegalNews 2017Références- Circulaire n° NOR : JUSD1208381C du 20 mars 2012 - “Dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” - Cliquer ici - Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement (...)

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