UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exécution des peines : publication au Journal officiel

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.

Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui fixait les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017.Il comportait trois axes :- garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution : les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne