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Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile

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L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la cour d'appel de Montpellier a alloué des dommages-intérêts à l'Unedic-AGS Sud-Ouest, retenant que celle-ci, du fait des malversations commises, n'a pu obtenir remboursement des avances de salaires ou indemnités de rupture consenties aux salariés des sociétés victimes de ces malversations. La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 mars 2012.Elle estime qu'en l'état de ces énonciations qui n'établissent pas "l'existence d'un préjudice (...)

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