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Définition de l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit

Organisation judiciaire
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L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société P., dont l'objet social est notamment "la fabrication et la commercialisation de tout accessoire et plus spécialement dans le domaine canin", du chef d'exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2010, a confirmé que la société P. avait commis une erreur droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments (...)

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