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Peines minimales applicables au prévenu récidiviste

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La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.

Le 6 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le régime des peines dites plancher définies à l’article 132-19-1 du code pénal issu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne peuvent déroger que par une motivation spéciale.Ces peines minimales sont définies par référence aux peines encourues au titre du (...)

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