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Autorisation de la ratification du traité créant la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

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Une loi du 12 mars 2012, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012, autorise la ratification du traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal créant de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0062, 13 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Force de gendarmerie européenne - EUROGENDFOR

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