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Contestation de contraventions routières : la France condamnée

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La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Suite à un contrôle radar, les voitures de MM. T. et C. ont été flashées à des vitesses supérieures à celles autorisées. Ils ont en conséquence reçu des avis de contravention au code de la route les invitant à s’acquitter d’une amende forfaitaire. Ils ont alors réglé le montant de l’amende à titre de consignation, puis ont adressé, dans les délais impartis et les formes requises, une requête en exonération à l’officier du ministère public en soutenant, pour M. T. l’impossibilité de reconnaître l’infraction en l’absence du cliché photographique, et pour M. (...)

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