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Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Un arrêté du 2 mars 2012, publié au Journal officiel du 8 mars 2012, fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0058, 8 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Frais de fourrière pour automobiles - Tarifs maxima - Droit des transports - Réglementation routière

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