UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

France / Liban : approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une loi du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Liban a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0058, 8 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Convention internationale

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne