France / Liban : approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale

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Une loi du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Liban a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0058, 8 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Convention internationale

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