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Evaluation de la France par l’OCDE en matière de corruption internationale

Organisation judiciaire
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Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.

Cette circulaire du 9 février 2012 rappelle en premier lieu les préoccupations de la France depuis 1994, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans la recherche de pistes d'amélioration de son dispositif de lutte contre la corruption, qu'elle soit nationale ou transnationale et annonce la prochaine évaluation de la France dans le cadre du suivi de l'application de la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les (...)

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