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GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles

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Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 

Deux hommes, MM.X., ont été placés en garde à vue à la suite d'une altercation violente avec un tiers. Lors de la notification de ses droits le 31 mars 2010 à 9 heures, M. Angelo X. a demandé l’assistance de son avocat, Me Girard, qui a été avisé ce jour à 9h25 et qui n’a pas usé du droit que la législation actuelle lui reconnaît. Quant à M. Christopher X., il a sollicité l’entretien avec un avocat commis d’office. A ce sujet, le procès-verbal de garde à vue se contente de mentionner que (...)

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