UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.

M. X. est poursuivi aux chefs d'escroquerie et tentative aggravées. Il est placé en détention provisoire. M. X. a interjeté appel de l’ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel de Metz a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M. X. et a dit qu'il restera détenu.  M. X. forme un pourvoi, soutenant que le procureur général a fixé l'audience de la chambre de l'instruction au 11 mai 2017, mais n'a versé au dossier ses réquisitions écrites, datées du 9 mai (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne