UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJR : le témoin assisté n'a pas la qualité de partie

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

A la suite de sa mise en examen, intervenue le 29 mai 2017, un ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), en date du 28 septembre 2016, ayant écarté la prescription de l’action publique concernant certains des faits dont elle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne