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Publication d’une décision de non-lieu ou insertion d’un communiqué pour le témoin assisté : dépôt à l’AN

Organisation judiciaire
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Une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à modifier les articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale. Cette modification a pour objectif de permettre à la personne qui avait bénéficié du statut de témoin assisté dans une procédure judiciaire qui se conclut par une décision de non-lieu de demander, comme le mis en examen, la publication de la décision ou l’insertion d’un communiqué.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la (...)

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