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Limitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur

Organisation judiciaire
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En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.

Par réquisitions et en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République a prévu une opération de contrôle d’identité et de visite de véhicules sur des communes. Suite à cette opération, MM. M., S. et T., ont été interpellés et poursuivis du chef d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. Les prévenus ont interjeté appel devant la cour d’appel de Caen, laquelle a infirmé par un arrêt du 24 mai 2017 le jugement rendu par le tribunal. En effet, la cour (...)

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