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Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée

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Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 fait suite à la création des juristes assistants au sein des juridictions (Cour de cassation,  cours d'appel, tribunaux de grande instance et de première instance et tribunaux d'instance) par l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale. Il précise la nature des missions confiées aux juristes assistants ainsi que les incompatibilités. Il (...)

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