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Création du tribunal d'instance de Paris

Organisation judiciaire
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Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.

Publié au Journal officiel du 2 décembre 2017, le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant l’unique tribunal d'instance de Paris qui sera compétent sur l'ensemble de la ville de Paris. Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeureront compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement et jusqu'aux dates déterminées pour chaque tribunal (...)

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