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Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Organisation judiciaire
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Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.

Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, procèdent aux adaptations réglementaires nécessaires concernant les dispositions relatives aux magistrats judicaires dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Le décret n° 2019-921 modifie le décret du 7 janvier 1993 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre (...)

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