Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel

Procédure civile
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La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

Une ordonnance du juge de l’expropriation a prononcé, au profit d’une commune, le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à deux propriétaires, sur le fondement d’un arrêté préfectoral de cessibilité. Ce dernier a été annulé par un arrêt d’appel et le Conseil d’Etat a constaté le désistement de la commune du pourvoi à l’encontre de cet arrêt. Les propriétaires ont ensuite saisi le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation. La cour (...)

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