CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties

Procédure civile
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Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à l’audience. Ayant donc participé à cette dernière par le biais d’un système de visioconférence, il prétend avoir subi une violation de son droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’Homme conclut à sa non-violation.

Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, ressortissant norvégien, n’a pas pu obtenir de visa Schengen afin de pouvoir se rendre en Norvège pour assister à l’audience devant le tribunal, laquelle s’est achevée par le rejet de sa demande d’octroi de l’autorité parentale. Après avoir fait appel du jugement, il forma une nouvelle demande de visa afin de pouvoir être présent à la (...)

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