Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps

Procédure civile
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Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. L’application du Règlement de 2015 définit précisément le "centre des intérêts principaux" du débiteur, ce qui n’était pas le cas de la version précédente : preuve de sa nécessaire application pour une meilleure administration de la justice.

Une personne physique de nationalité allemande exerçant une activité d’indépendant a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local auprès d'un tribunal de grande instance qui s'est déclaré territorialement incompétent et l'a invitée à mieux se pourvoir. Les juges ayant statué en appel ont confirmé ce jugement. (...)

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