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Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 27 mars 2019, une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques a été déposée à l’Assemblée nationale. Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatisé où sont inscrites les personnes condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l’objet de sanctions éducatives, ou d’une composition pénale ou ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour (...)

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