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Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  

Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020. L’article 1 renforce et élargit l’actuelle définition de la notion de lanceuse et lanceur d’alerte en incluant notamment les personnes morales et en abaissant les seuils d’alerte. Ces personnes disposent d’un droit de signalement et de divulgation et d’une protection garantie par la loi. L’article 2 vise à inclure et définir l’entourage de la lanceuse ou du lanceur d’alerte, éligible au dispositif de protection. Les articles 3, 4 et 5 établissent les règles relatives aux différentes procédures de (...)

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