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Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.

Une proposition de loi relative au harcèlement criminel a été déposée au Sénat le 22 janvier 2020. Le texte prévoit que "sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances." L'acte de harcèlement criminel est défini par cette proposition de loi comme "le fait de suivre une personne ou une de (...)

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