Parenté sociale : absences accordées aux fonctionnaires fédéraux

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les congés et absences accordés au personnel des administrations de l’Etat concernant la parenté sociale. 

Le 19 mars 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant la parenté sociale. 

Tous les membres du personnel statutaire, contractuel et en stage ont actuellement droit à un congé d’adoption de maximum six semaines (entièrement rémunéré) lors de l’adoption d’un enfant de moins de 10 ans. Les contractuels n'ont droit à ce congé que s'ils n'ont pas utilisé le congé d’adoption, en application de l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le projet d'arrêté royal propose de porter la limite d’âge de l’enfant adopté de 10 à 18 ans et d’augmenter progressivement la durée maximale du congé d’adoption, par analogie avec l’allongement progressif prévu pour les travailleurs du secteur privé.
En outre, un congé parental d’accueil inspiré du régime applicable aux travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978 est prévu pour tous les membres du personnel.
Enfin, il est proposé d’harmoniser la définition des termes "enfant placé" et "enfant handicapé" pour tous les régimes de congés dans le cadre de l’arrêté sur les congés.

À l’issue de la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant des arrêtés royaux en matière de gaz naturel et d’énergie.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de la TVA dans l'horeca, dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Linklaters a nommé Stefaan Loosveld comme nouveau Managing Partner national pour la Belgique. Il succède à Bernd Meyring pour un mandat de quatre ans, à compter du 1er mai 2021. Bernd travaillera (...)

Fieldfisher annonce aujourd'hui la promotion de Gerard McElwee et Wouter Vandorpe au sein de son partneship, à compter du 1er mai 2021. Gérard et Wouter, basés au bureau de Bruxelles, ont rejoint (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.