Rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel après avoir contrôlé l’évolution des charges de gestion, entre 2011 et 2016, des quatorze organismes suivants : Sacem, SACD, SCAM, ADAGP, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, ARP, SDRM, SPRÉ, Copie France, CFC et Sofia. Tout d’abord, la Commission a relevé que les droits perçus par les sociétés d'auteurs, d'artistes, de producteurs d'éditeurs ont connu une forte progression. A l'exception de la SCELF (Société civile des éditeurs de langue française) et de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), toutes les sociétés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne