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Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France

Propriété intellectuelle / industrielle
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Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.

Une société de distribution d'articles de prêt-à-porter a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, un concurrent de droit suédois en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire. Elle lui reprochait d'avoir diffusé sur un magazine accessible sur un site internet en ".com" et ".fr" des annonces promotionnelles pour une collection présentant des articles comme émanant de la société requérante, dont certains en reproduisaient des modèles. Le 4 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a retenu que la loi applicable aux demandes (...)

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