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Date d'effet d'une déchéance de marque

Propriété intellectuelle / industrielle
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A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

La société E. est titulaire de la marque de l'Union européenne "Gallo", enregistrée le 5 octobre 1998, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous revendication d'ancienneté de la même marque française enregistrée le 30 août 1968 et restée en vigueur jusqu'au 30 août 1998.Elle a assigné en contrefaçon de cette marque de l'UE la société S., productrice d'un champagne "Gallo" depuis 1984. Cette dernière lui a opposé la déchéance des droits attachés à chacune de ces marques, ainsi que la nullité, pour atteinte à ses propres droits antérieurs, de celle fondant cette action en contrefaçon. La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)

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