Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 22 septembre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique". Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, (...)

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