Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles

Propriété intellectuelle / industrielle
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L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.

Le 30 août 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rappelé que les titulaires d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (UE) qui était en instance auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle au 1er janvier 2021 sont tenus de déposer une demande d’enregistrement national de dessins et modèles auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) au plus tard le 30 septembre 2021 s’ils veulent préserver la date de désignation de l’UE. L’OMPI avait (...)

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