Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. Le chapitre Ier s’attache à mettre en place des structures de coordination de la lutte contre la contrefaçon, comme un délégué interministériel chargé d’animer la politique publique et une unité de coordination de la lutte anti-contrefaçon aux compétences plus opérationnelles (articles 1er et 2). L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) serait accompagné d’un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (articles 3 et 4). Le chapitre II (...)

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