Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?

Propriété intellectuelle / industrielle
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L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ?

Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque.La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bordeaux, devant lequel elle avait été attraite. La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux en ce qu'elle a déclaré le TGI de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige.Les juges du fond ont retenu que plusieurs sites internet pouvant s'analyser comme des sites de promotion, (...)

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