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QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'Etat statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité de l'article L. 167-1 du code électoral. Cet article fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives. L’association "En Marche !" (...)

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