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Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

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Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Une société a demandé au Conseil d’Etat de d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la Culture et de la Communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer. Par une décision du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat énonce qu’aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française (JORF) ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de (...)

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