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Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

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La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

La ministre de la Culture et de la Communication a délivré deux visas d’exploitation à un film, assortis d’une interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, pour la version originale et pour la version française.Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision ministérielle. Le juge des référés, par une ordonnance du 14 décembre 2016, a rejeté leur demande, estimant que le fait que la commission de classification, mentionnée à l'article (...)

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