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Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

Le 22 février 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi reprend des suggestions formulées par une commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre, créée par l’AN.Les auteurs du texte poursuivent l’objectif de la commission, soit protéger le domaine public hertzien pour la libre communication audiovisuelle des détournements au profit d’intérêts différents, tout en permettant au CSA d’exercer les missions qui lui ont été confiées par la loi. A ce titre, la proposition de loi (...)

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