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CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

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La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Une patiente a saisit les autorités ordinales d’une plainte contre son médecin, finalement restée sans suite, dont elle a publié l’essentiel sur un site Internet. Le médecin et son cabinet étaient notamment traités de voleurs et accusés de pratiques commerciales malhonnêtes, de publicité mensongère et d’abus de confiance. Ce médecin a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme soutenant que l’assignation introductive d’instance qu’il avait fait délivrer devant le juge civil a été annulée dans son intégralité, au motif qu’elle n’était pas suffisamment (...)

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