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Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

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Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

Le décret du 6 novembre 2015 a étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, dont les mesures ont été définies par un décret du 12 mars 1986.Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 6 novembre 2015. Dans une décision du 22 février 2017, le Conseil d’Etat annule la partie du décret du 6 novembre 2015 qui étend le régime de soutien aux publications hebdomadaires.La Haute autorité administrative rappelle tout d’abord que le Traité sur le fonctionnement de (...)

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