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Visas d'exploitation cinématographique

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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Publié au Journal officiel du 9 février 2017, le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique précise les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. Il prévoit les cas dans lesquels l'œuvre ne peut faire l'objet que de l'une des deux mesures d'interdiction de représentation aux mineurs. Il prévoit que la cour administrative d'appel (...)

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