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Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exceptions applicables aux demandes présentées au CSA

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Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, le décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du 24 décembre 2016, précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir (...)

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