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Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : publication de la loi

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La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0296, 21 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSupprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat - Legalnews, 8 décembre 2016Mots-clésDroit des médias - Télévision - Publicité télévisuelle - Communication audiovisuelle - Protection des enfants et des adolescents - (...)

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