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Publication dans la presse d’actes de procédure avant l’audience

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Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.

Un justiciable a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel. Il estimait que l'article d'un quotidien publiait le contenu de procès-verbaux de police le concernant. Il s'agissait plus précisemment des rapports, auditions, retranscriptions d'interceptions téléphoniques et de son interrogatoire de première comparution. Le 26 mars 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.Elle a estimé n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure (...)

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