Contestation de la mise en demeure par le CSA de diffuser de la publicité clandestine à la radio

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Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.

A la suite de la diffusion par un service de radio, au cours de plusieurs émissions en 2013, d'une séquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis la société en demeure de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine. Par la suite, la société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du CSA de mise en demeure de respecter l'interdiction de diffusion de la publicité clandestine. Le 2 mai 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la requête. Il rappelle que les messages publicitaires doivent (...)

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