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QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale

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Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Ces dispositions obligent tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à mettre à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. La requérante reproche à ces dispositions de (...)

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