UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Etendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse : dépôt à l’AN

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.

Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé à une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.  Les directeurs et co-directeurs de ces publications et médias sont précisément définis par l’article 6 modifié de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. La proposition de loi a pour objet de soumettre ces dirigeants de grands médias aux obligations déclaratives prévues par l’article 11 de la loi sur la transparence de la vie publique, au même titre que les parlementaires, les exécutifs des grandes collectivités locales, les membres des cabinets des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne